Numéros d'appel payant

Informations sur l'utilisation du numéro d’appel payant

Conformément à la loi du 22 septembre 2017 (publié dans le Moniteur Belge du 12 septembre 2017), qui entraîne une modification de la loi du 13/06/2015 relative à la communication électronique, et au nouvel article 116/1, chaque tiers utilisant un numéro payant est tenu de publier les informations ci-dessous via le registre central.

Utilisation numéro d’appel payant 070/22 08 88
Fournisseur de service: Esopus SRL, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 83, N° BCE: 0450.050.997
N° TVA: BE 0450.050.997
Description: Neutralisations de citernes
Site web Esopus: www.maciterne.be
Prix du service: 0,30 € par minute
Plaintes:
- Par courrier: Esopus BV, Gouverneur Roppesingel 83, 3500 Hasselt
- Par email: info@maciterne.be
- Par telephone: 011 / 29 95 69
Le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution : pas d’application
La date de début du service : 01/04/2011
La date de fin du service: à durée indéterminée
Les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles : pas d’application